Conditions générales de vente entre professionnels 

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MC COMMUNICATION SARL-S

 

Préambule 

La société MC COMMUNICATION SARL-S sis à 6, Duerfstrooss L-9833 Dorscheid, enregistré sous le numéro R.C.S. B280829 disposant de l’Autorisation d’établissement 10158108/1 et joignable sous l’adresse mail « info@mc-communication.lu » est une société de communication, de commerce et de tourisme. 

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société MC COMMUNICATION SARL-S fournit ses services et produits à des professionnels ainsi que de définir les droits et obligations des parties.

1. Définitions et champ d’application

1.1.         Les conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les conditions générales ».

1.2.         Les conditions générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières convenues expressément entre les parties. 

1.3. Dans les présentes conditions générales, la Société MC COMMUNICATION SARL-S est qualifiée de « vendeur » tandis que son cocontractant ou client y est dénommé « le client ».

1.4. Les marques représentées par le vendeur sont ci-après dénommées « les marques » et les services et/ou produits du vendeur sont ci-après dénommés « les produits » et « les services ».

1.5. Les conditions générales, les conditions particulières et le bon de commande constituent un ensemble contractuel indissociable dénommé ci-après le « contrat ».

1.6. Les parties du contrat ne pourront se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs au moment de la formation du contrat.

1.7. Le vendeur est uniquement lié par l’ensemble des données définitives qui se trouvent expressément dans le contrat conclu entre parties.

1.8. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

1.9. Les présentes conditions générales régissent les relations entre parties, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du client. Toutes conditions générales ou particulières émanant du client ne sont en aucun cas applicables au vendeur.

2. Formation du contrat

2.1. Le contrat est réputé valablement formé lorsque, après réception d’une commande, le vendeur a confirmé la commande du client par courriel ou par sa signature.

2.2. Le contrat est également réputé valablement formé, dès le moment où le client a accepté une offre de la part du vendeur par courriel ou par sa signature. Le vendeur confirme la vente au client  par courriel ou par écrit.

2.3. Le client est réputé avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes conditions générales ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières au moment de la confirmation de la commande. 

2.4. Les présentes conditions générales complétées, le cas échéant, par les conditions particulières sont communiquées au client sur nos bons de commandes et sur demande.

2.5. Le vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser une commande, ainsi que de fixer des quantités minimales de commande.

3.    Annulation du contrat 

3.1. En cas d’annulation endéans un délai inférieur ou égal à 10 jours avant la livraison de la marchandise, la totalité du prix convenu entre les parties sera automatiquement facturé. La présente clause est à considérer comme étant une clause pénale.

4. Prix

4.1. Les prix fixés dans le contrat sont indiqués en EURO hors taxes, sans frais de livraison et sans escompte. Ils peuvent être soumis périodiquement à des modifications.

5. Conditions de paiement

5.1. Modalités de paiement

5.1.1. Les paiements sont faits en EURO ou dans la monnaie stipulée expressément dans le contrat, sans escompte, sauf accord écrit du vendeur.

5.1.2. Il peut être spécifié dans le contrat et sur la facture que le paiement sera effectué selon un plan de paiement convenu et accepté entre les parties. Chaque tranche devra alors être payée aux dates et échéances convenues. En cas de défaut de paiement d'une tranche, le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison ou d'exiger le paiement intégral du solde restant dû.

En tout état de cause, les intérêts de retard sont dus au vendeur et le taux légal sera appliqué.

5.1.3. Toutes taxes quelconques, actuelles ou futures, de quelque nature qu’elles soient, sont à charge du client.

5.2. Modes de paiement

5.2.1. Le règlement des montants dus doit être exécuté en espèces, par carte bancaire ou par virement bancaire. Il peut également se faire selon le moyen de paiement convenu expressément entre les parties dans le contrat.

5.3. Délais de paiement

5.3.1. Les factures sont payables à l’échéance mentionnée dans le contrat.

5.3.2. Les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser les trente jours.

5.4. Facturation

5.4.1 Les factures sont réputées acceptées si aucune protestation n’a été émise par le client par courriel avec accusé de réception du vendeur dans les huit jours de leur réception. A défaut d’accusé de réception du vendeur, ce dernier sera présumé ne pas avoir eu connaissance de la protestation.

5.4.2. Les factures sont valablement envoyées par courriel ou par voie postale. Par l’acceptation des présentes conditions générales, l’acheteur accepte que les factures lui soient valablement communiqués par courriel.

5.5. Retards et défaut de paiement

5.5.1. Tout retard dans le règlement des factures entraînera de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 250€ avec les intérêts légaux applicables aux transactions commerciales.

6. Conditions de livraison

6.1. Modes de livraison

6.1.1. Le mode de livraison est mentionné dans le contrat.

6.2. Délais de livraison

6.2.1. Les délais de livraison sont mentionnés dans le contrat.

6.2.2 Les délais de livraison sont indicatifs et leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Cependant, si deux mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas pu être livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

6.3 Transfert de risque 

6.3.1 Si la livraison est effectuée par enlèvement par le client lui-même au siège du vendeur ou au lieu convenu entre les parties, le client assume la charge des risques dès qu’il entre en possession de la commande.

6.3.2. Si le vendeur se charge de l’expédition de la commande, il est alors responsable de la marchandise jusqu’à réception de la commande par le client au lieu indiqué dans le contrat. Le transfert des risques se fait alors au moment de la réception de la marchandise par le client.

6.3.3 Dans ces deux cas, à compter de la délivrance, le client supportera seul les risques de perte ou détérioration des produits.

6.3.4. Avant signature de réception au transporteur, le client s’engage à vérifier l’exactitude du nombre de colis, le fait que les colis lui soient tous bien adressés, et qu’ils soient en bon état extérieur. Dans le cas contraire, il fera toutes les remarques nécessaires sur le CMR du transporteur ou le bon de livraison avant signature et conservera une copie du document respectif. 

6.3.5 Si le client ne réceptionne pas la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, la charge des risques incombe au client dès son arrivée à la destination prévue.

6.3.6 Dans tous les cas, le vendeur ne pourra jamais être tenu pour responsable si la marchandise venait à périr ou même se détériorer en cours de transport en raison d’un cas de force majeure, ou de toutes circonstances extraordinaires et imprévisibles, sur lesquelles le vendeur n’a pas d’influence et dont les conséquences ne pourraient être évitées même en recourant à toutes les mesures de précaution possibles. A titre d’exemple et de manière non exhaustive, il y a lieu de considérer comme cas de force majeure, un conflit géopolitique, le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, etc.

6.3.7. Sauf remarque claire et explicite du client sur le CMR transporteur ou le bon de livraison, lors de la délivrance de l’envoi au client et son acceptation, aucune contestation ne sera acceptée quand à un manquant de colis ou une détérioration extérieure du colis.

6.4. Réclamations

6.4.1. Si un colis endommagé arrive chez le client, ce dernier indique les réserves émises sur les documents à signer. Si cette procédure n’est pas respectée, aucune réclamation pour remboursement ou échange ne sera acceptée. Si constat d’un colis manquant ou abîmé, le client s’engage à envoyer par courriel au vendeur, dans les 24 heures qui suivent, une copie du CMR transporteur ou du bon de livraison reprenant les remarques de litige.

6.4.2. Aucune réclamation ne pourra être introduite par le client s’il n’a pas émis de réserve au moment de la réception de la marchandise.

7. Vices et non-conformité

7.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, aucune réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition ne sera admise si elle n’est pas faite par courriel, dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. 

7.2. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client pour une période d’ un mois et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

7.3. Toute reprise acceptée par le vendeur fera l’objet d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. 

7.4. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

8. Transfert de propriété 

8.1. La propriété des produits est transférée au client dès leur livraison et réception, sous réserve du paiement complet de l’ensemble des montants dus venus à échéance. 

8.2. En cas de défaut de paiement par le client de tout ou d’une partie du prix de la commande, le vendeur se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

9. Droit applicable & Règlement de litiges

9.1. En cas de contestations ou de litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou tout autre problématique du contrat conclu entre les parties, les juridictions du Grand-Duché de Luxembourg sont exclusivement compétentes et plus spécialement les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch.

9.2. Les conventions conclues en exécution des présentes conditions générales seront exclusivement soumises au droit luxembourgeois, sauf stipulation contraire expresse et écrite des parties.

9.3. La langue du présent contrat est la langue française, le règlement des éventuels litiges sera fait dans la langue française.

10. Clause résolutoire

10.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11. Propriété intellectuelle 

11.1. Tous les droits d'auteur associés aux œuvres créatives, y compris les logos, les emballages, les designs graphiques, les publicités et tout autre matériel visuel ou écrit utilisé dans le cadre de la promotion ou de la vente de nos produits et services, sont la propriété exclusive de Mc COMMUNICATION SARL-S, de ses concédants de licence ou fournisseurs, selon le cas. Aucun élément de notre site web, de nos supports marketing ou de nos produits ne peut être copié, reproduit, modifié, distribué ou utilisé de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de MC COMMUNICATION SARL-S.

11.2. Toutes les marques commerciales, logos, noms de produits et noms de société utilisés dans le cadre de la vente de nos produits et services sont des marques commerciales déposées de MC COMMUNICATION SARL-S ou de ses concédants de licence. Aucune utilisation de ces marques commerciales n'est autorisée sans l'autorisation écrite préalable de MC COMMUNICATION SARL-S.

11.3. MC COMMUNICATION SARL-S se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour contrefaçon contre toute personne ou entité qui enfreint nos droits de propriété intellectuelle, y compris nos droits d'auteur et nos marques commerciales.

12. Confidentialité

12.1. Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales et techniques échangées dans le cadre de la relation commerciale.

13. Modifications des présentes conditions générales

13.1. MC COMMUNICATION SARL-S se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales.

14. Nullité d’une clause

14.1. La nullité d’une clause des présentes n’affectera pas la validité et n’entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes.